CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS/NON COMMERCANTS
1- Définition
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de BLUE ART EDITIONS www.bleuart.fr, ci-après dénommés « Client » ou « Acheteurs » et d’autre part la société BLUE ART EDITIONS au capital de 30 000 Euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 384 468 773, dont le siège social se trouve au 7 avenue Descartes BP19 44119 Treillières ci-après dénommée "BLUE ART EDITIONS".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
2- Commande
Le Client peut commander sur Internet via le site https://www.blueart.fr.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.blueart.fr à la date de passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, BLUE ART confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci.
3- Disponibilité des produits
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. BLUE ART s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BLUE ART s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le remboursement sera effectué sur le compte bancaire. Les commandes passées un week-end, un jour férié ou pendant une forte période d'activité commerciale (type soldes) pourront être traités dans un délai de 48h ouvrées.
En cas de commande d’une affiche (délai de fabrication 15 jours maximum) et d’un autre produit du catalogue disponible(hors affiches), BLUE ART attendra la réception de l’affiche pour procéder à l’expédition de la commande.
4- Prix
- Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais de port. Ceux-ci seront calculés en fonction de la commande et indiqués au moment de la validation de votre panier et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation ultérieure.
- Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
- Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
- Toutes les commandes passées sur le site www.blueart.fr quelle que soit leur origine sont payables en euros.
- BLUE ART EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
- Les produits demeurent la propriété de BLUE ART EDITIONS jusqu’au paiement complet du prix. Une fois que les produits commandés sont en possession du client, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
5- Paiement
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard, American Express) et par Paypal.
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.
Le compte bancaire du Client sera débité à la prise de commande. En cas d’envoi partiel de la commande, le ou les articles indisponibles pourront être débités, puis remboursés directement sur le compte bancaire. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront intégralement prélevés au premier envoi.
6- Sécurisation des transactions
BLUE ART EDITIONS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet https://www.blueart.fr . A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
7- Livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
7.1- Livraison en France continentale, Corse et Monaco
Le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- Colissimo domicile avec signature : 9.95e
- Colissimo domicile sans signature : 6.95€
- Colissimo poste/point relais: 4.95€
La livraison est effectuée par La Poste.
- Point Relais Mondial Relay : livraison entre 2 et 5 jours, service facturé 4,90 euros TTC
La livraison est offerte à partir de 60€.
Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
Dans le cas où l'adresse du destinataire de la commande est erronée ou incomplète, BLUE ART EDITIONS pourra demander au client de lui régler les frais relatifs à une nouvelle livraison.
7.2- Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société BLUE ART EDITIONS, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec So Colissimo et Mondial Relay. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
BLUE ART EDITIONS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
7.3- Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à : BLUE ART EDITIONS.
8- Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, BLUE ART EDITIONS ne pourra procéder au remboursement de la commande et le consommateur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur. Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Adresse de retour :
7 avenue Descartes BP19 44119 Treillières
9- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
- La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit & l’emballage dans situations suivantes :
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.
- Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.
- En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
- Toutefois, BLUE ART EDITIONS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
- Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à BLUE ART EDITIONS en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.
- Conformément à l’article 1641 du Code Civil, BLUE ART EDITIONS est également tenue de la garantie légale des vices cachés.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Etre caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
- Exister au moment de l’achat.
Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.
- Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à BLUE ART EDITIONS en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.
- Si BLUE ART EDITIONS considère qu’une de ces deux garanties doit être mise en œuvre, elle remboursera le prix du Produit apparaissant sur la facture d’achat, dans un délai lui permettant de réaliser au préalable une expertise du Produit.
- Nos faire-part et autres produits imprimés et personnalisés sur mesure et à votre demande sont considérés comme des articles personnalisés.
Aussi, selon l'Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications.
Ainsi, toute commande ayant fait l’objet d’un Bon à tirer validé par le client ne pourra donner lieu à échange ou remboursement, toute validation par le client de son BAT en ligne ou hors ligne valant accord définitif.
D'autre part, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier.
De même, les technologies d'impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire.
Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.
La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BLUE ART EDITIONS, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BLUE ART EDITIONS. A ce titre, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site comprenant les produits vendus. Toute reproduction totale ou partielle du site BLUE ART EDITIONS est strictement interdite sauf accord préalable. La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de BLUE ART EDITIONS, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de BLUE ART EDITIONS et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.
11- Protection des données personnelles
Les visiteurs du site www.blueart.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Les Clients peuvent à tout moment modifier ou supprimer leur profil directement sur internet. Les Clients peuvent aussi demander la suppression de leur profil par courrier électronique à serviceclient@blueart.fr.
12- Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société BLUE ART EDITIONS.
14- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BLUE ART EDITIONS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15- RESPONSABILITÉ
La société BLUE ART EDITIONS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen. La responsabilité de BLUE ART EDITIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société BLUE ART EDITIONS ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
16- Service Clients
Pour toute information ou question, le Service Clients de BLUE ART EDITIONS est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h-12h et de 14h-17h00 au 02 51 12 74 74 ; par e-mail à l'adresse suivante serviceclient@blueart.fr ou par courrier à adresser à 7 avenue Descartes BP19 44119 Treillières.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES/COMMERCANTS
A - COMMANDES
1 ‐ Les commandes doivent être transmises par écrit ou par mail sur papier à « en‐tête » et de façon très lisible, comporter les références mentionnées sur le tarif de l’année en cours (référence et dénomination du produit).
2 ‐ Toute commande fait l’objet de notre part d’un accusé de réception. L’absence de réclamation éventuelle quant à cet A.R. sous huit jours vaut acceptation des données qu’il comporte. En cas de litige, seules les indications figurant sur ce document feront foi.
3 ‐ Nos accusés de réception donnent une date de départ indicative, départ TREILLIÈRES, de nos ateliers dans des conditions normales d’exploitation. Dans le cas contraire, la commande ne peut être annulée que par un écrit parvenu dans un délai maximum de 4 jours ouvrables suivant la réception de l’Accusé de Réception de Commande, et au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables suivant l’envoi de notre Accusé de Réception de Commande. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra être invoqué pour refuser la marchandise ou en exiger une indemnité ou rabais.
4 ‐ Les compléments de commande ne peuvent être pris en considération en tant que tels et font automatiquement l’objet d’une nouvelle commande.
5 ‐ Toute commande annulée au‐delà des délais de 8 jours ouvrables sera facturée au minimum à 75% de son montant théorique pour compenser les frais déjà engagés par l’entreprise.
6 ‐ Nos modèles sont susceptibles d’être épuisés sans préavis. Une commande pourra être refusée à notre appréciation, conformément à la loi du 01/07/96 sur le refus de vente aux professionnels.
7 ‐ Toute commande transmise implique l’acceptation de ces conditions générales de vente.
B - PRIX
1 ‐ Les prix applicables au 01/01/2022 ne sont donnés qu'à titre indicatif jusqu’au 30/06/2022 et peuvent être modifiés sans préavis.
2 ‐ Nos tarifs s’entendent hors taxes, départ usine, frais de port en sus et franco d’emballage.
3‐ Les commandes pourront être livrées en France Métropolitaine franco de port dans les cas suivants (Franco calculé sur le tarif HT net facturé):
‐ Commande supérieure à 250 € HT net pour les détaillants papeterie, maroquinerie, écriture
‐ Commande supérieure à 300 € HT net pour les détaillants affiches & toiles roulées
‐ Commande supérieure à 600 € HT net pour les grossistes et distributeurs avec plateforme
‐ Commande supérieure à 500 € HT pour les départements de la Corse
‐ Commande supérieure à 500 € HT pour l’Europe ;
‐ Commande supérieure à 350 € HT chez les transitaires.
4 ‐ le minimum de commande est fixé à 100 € HT. Des frais de port seront facturés en sus tant que la commande est inférieure au montant permettant la livraison Franco.
C - RÈGLEMENT
1 ‐ Pour les clients n’ayant pas de compte ouvert dans nos livres, le paiement se fait à la commande.
2 ‐ Les clients en compte sont informés en début d’année des conditions de règlement qui leur sont octroyées, sauf incident de paiement. Les conditions de paiement octroyées à un client peuvent évoluer sans préavis en fonction des informations financières transmises par des organismes de notation reconnus.
3 ‐ Les règlements de nos factures, sauf disposition particulière, s’opèreront à 30 jours fin de mois par effet de commerce ou LCR magnétique non acceptée. La date de paiement est portée sur nos factures. Nos prix s’entendent nets et sans escompte.
4 ‐ Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé et ne pourra être déduit.
5 ‐ Tout retard de règlement entrainera des pénalités exigibles sans mise en demeure, du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à l’encaissement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012‐1115 du 02/10/2012). Le taux des pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L441‐6, ce taux ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6 ‐ A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible et nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier les marchés en cours par simple lettre recommandée.
7 ‐ Le non‐respect de nos conditions de vente et spécialement les prorogations d’échéances de règlement entraîneront automatiquement le contre remboursement pour les envois suivants.
8 ‐ Conformément aux dispositions légales en vigueur, la marchandise restera notre propriété jusqu’à son complet règlement.
9 ‐ En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent. Nos traites ou tout autre mode de règlement n’opèrent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.
D - LIVRAISONS
1 ‐ Les expéditions groupées de plusieurs ordres ne peuvent être garanties. Les articles d’une même commande pourront être expédiés séparément à notre initiative, les frais d’expédition restant à la charge du donneur d’ordre.
2 ‐ Sauf cas particulier, toutes les livraisons sont assurées par nos soins. Tout autre mode de livraison nécessite un accord particulier.
3 ‐ Nous ne pouvons être tenus pour responsables des difficultés d’acheminement rencontrées par notre transporteur malgré tout le soin apporté quant au choix de celui‐ci. Ce dernier est choisi parmi les plus compétents de la place.
4 ‐ Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire : il appartient à celui‐ci de vérifier le bon état des colis à l’arrivée. En cas de pertes ou d’avaries, il doit émettre toutes réserves sur le bon de livraison et confirmer sa réclamation auprès du transporteur dans les 48 heures, par lettre recommandée.
Nos conditions générales de vente prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat de nos clients.